LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 51 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
Art. 4

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1. Amendement n° 1406, 5 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 9 quater, renuméroté article 51

L'article 4 de la loi d'orientation des mobilités prévoit la possibilité de créer des établissements publics locaux ayant pour mission le financement, sur un périmètre géographique déterminé, d'un ensemble cohérent d'infrastructures de transport terrestre dont la réalisation représente un coût prévisionnel excédant un milliard d'euros hors taxes. Ces établissements peuvent également avoir pour mission de concevoir et d'exploiter ces infrastructures ou de mettre en place les services complémentaires ou connexes à ces infrastructures. Cette disposition a été adoptée pour faciliter … Lire la suite…

2. Amendement CD302 (Rect), 16 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 9 quater, renuméroté article 51

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Amendement CL734, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 9 quater, renuméroté article 51

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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