Article 169 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

L'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dispose de l'obligation pour les communes de procéder à la dénomination des voies, des voies privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits. Le numérotage fait l'objet d'un arrêté du maire et les données sont versées dans des bases adresses locales (BAL) qui alimentent la base adresse nationale (BAN). Ainsi, les conseils municipaux renomment nécessairement certaines voies en ayant soin de modifier le minimum d'adresse pour ne pas gêner la population.

Dans le cadre plus large de la constitution et de la généralisation de la « Base Adresse Nationale », laquelle en intègre plusieurs autres, dont Fantoir, la loi 3DS, en son article 169, avait prévu une transmission (renouvelée, changée) par les communes de leurs données en matière de dénomination des voies et de numérotation des maisons et autres constructions. Le décret d'application sur ce point a été publié durant l'été 2023. […] ARTICLE