LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 79 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Chronologie des versions de l'article

Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 23 février 2022

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-2, Art. L441-2-1, Art. L441-2-9

II. - Les 2° et 3° du I entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

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1. Amendement CL1467, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 22 bis aa, renuméroté article 79

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l'USH vise à permettre aux communes réservataires mais non guichet d'enregistrement d'accéder au système national d'enregistrement des demandes de logement social. L'accès au système national d'enregistrement des demandes de logement social est encadré par les articles L 441-2-1 et L 441-2-9 du code de la construction et de l'habitation. Les dispositions actuelles concernant les personnes morales habilitées ne permettent pas aujourd'hui aux communes réservataires de logement mais non guichet d'enregistrement … Lire la suite…

2. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 22 bis aa, renuméroté article 79

La commission adopte successivement les amendements CL1466 et CL1467 de la commission des affaires économiques. Article 22 bis A (examen délégué) (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation) : Exemption des logements réservés par les établissements publics de santé de la gestion en flux annuel des logements sociaux La commission adopte l'article 22 bis A non modifié. Lire la suite…

3. Rapport n° 4721, Tome I, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 22 bis aa, renuméroté article 79

___ Pages Avant-propos............................................... 15 I. synthèse des travaux de la commission des lois II. Synthèse des travaux de la commission des affaires économiques III. Synthèse des travaux de la commission des affaires sociales IV. Synthèse des travaux de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire COMMENTAIRES D'ARTICLES titre Ier La différenciation territoriale Article 1er (art. L. 1111-3-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Définition du principe de différenciation Article 1er bis (art. L. 3211-3 [nouveau], … Lire la suite…

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