LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 54 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1214-8-3

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1. Rapport n° 4721, Tome II, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 54

Dans le cadre de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, a été inséré un article 10 bis dont le 1° du I, dans sa rédaction résultant des travaux de la commission mixte paritaire conclusive, modifie la notion de prise illégale d'intérêts prévue à l'article 432-12 du code pénal. Cette modification consiste à substituer à la prise, la réception ou la conservation, par un responsable public, d'un « intérêt quelconque », celle d'un « intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité ». Il s'agit de la mise en œuvre de la … Lire la suite…

2. Rapport - nº 422, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 54

L'article 10 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 54

L'article 10 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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