Article 171 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

statut général des […] Ce plafond a été relevé à 30 % (art. 15 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité) et les charges sociales y ont été incluses (art. 171 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, […] perçue, sans méconnaître le plafond posé par le code général des collectivités territoriales. […] Et par ces motifs, nous concluons à l'annulation de l'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 26 août 2021 et au rejet des conclusions d'appel de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de celles qu'elle a présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 5