LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 175 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Art. 106

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1. Amendement n° COM-1178, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 53 bis, renuméroté article 175

Le présent amendement vise à étendre le droit d'option défini par l'article 106-III de la loi NOTRe permettant aux collectivités territoriales d'adopter le cadre budgétaire et comptable des métropoles et collectivités à statut particulier régi par le référentiel « M57 » à d'autres personnes publiques. À cette fin, il prévoit l'extension du droit d'option aux groupements, aux services d'incendie et de secours (SDIS), au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), aux centres départementaux de gestion et aux associations syndicales autorisées. Il procède également à trois … Lire la suite…

2. Rapport - nº 723, 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 53 bis, renuméroté article 175

L'article 53 bis, introduit par la commission, à l'initiative des rapporteurs, vise à étendre le droit d'option permettant aux collectivités territoriales d'adopter le référentiel comptable « M57 ». Lire la suite…

3. Amendement CL1599, 22 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 53 bis, renuméroté article 175

L'article 53 bis du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration étend le droit d'option défini par l'article 106-III de la loi NOTRe permettant aux collectivités territoriales d'adopter le cadre budgétaire et comptable des métropoles et collectivités à statut particulier régi par le référentiel « M57 » à d'autres personnes publiques, dont les services d'incendies et de secours (SDIS), le centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion de la fonction publique territoriale. Le présent amendement vise à adapter les … Lire la suite…

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