Article 80 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 79Article 81
Article 80 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-1
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Sur l'article 22 bis a, renuméroté article 80
L'amendement a pour objet d'étendre l'exception au principe de gestion en flux des logements sociaux énoncé à l'article L. 441-1 du CCH, déjà accordée aux logements des services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure qui sont identifiés précisément, aux logements réservés par les établissements publics de santé pour leurs personnels. En effet, la loi ELAN a instauré la gestion en flux des contingents de réservation de logements afin de faire porter les réservations sur un nombre d'attributions et non sur des logements déterminés. Cette réforme est particulièrement … Lire la suite…
Sur l'article 22 bis a, renuméroté article 80
La commission adopte l'article 22 bis A non modifié. Lire la suite…
Sur l'article 22 bis a, renuméroté article 80
___ Pages Avant-propos............................................... 15 I. synthèse des travaux de la commission des lois II. Synthèse des travaux de la commission des affaires économiques III. Synthèse des travaux de la commission des affaires sociales IV. Synthèse des travaux de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire COMMENTAIRES D'ARTICLES titre Ier La différenciation territoriale Article 1er (art. L. 1111-3-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Définition du principe de différenciation Article 1er bis (art. L. 3211-3 [nouveau], … Lire la suite…
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