LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 82 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L353-15, Art. L411-3, Art. L442-6

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1. Amendement n° 1050 rect. bis, 8 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 22 bis b, renuméroté article 82

Le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) concourt à la réalisation des objectifs de la politique de la ville définis à l'article 1 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine par des interventions en faveur de la requalification des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Il favorise tout particulièrement la pleine intégration de ces quartiers dans leur unité urbaine en accentuant notamment leur mixité fonctionnelle et urbaine et la mixité de leur composition sociale. Afin de compléter les leviers … Lire la suite…

2. Amendement CE621, 16 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 22 bis b, renuméroté article 82

L'article 22 bis B crée un nouveau dispositif permettant le changement de statut résidentiel (accession, locatif libre, etc.) ou d'usage (activité économique notamment) d'immeubles de logements locatifs sociaux par la vente ou l'autorisation de changement d'usage de tout ou partie de ces bâtiments. Le dispositif s'inscrit nécessairement dans des opérations contractualisées avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Il encadre les conditions de réalisation de ces opérations ainsi que l'évolution du droit au maintien dans les lieux des résidents concernés. Toutefois la rédaction … Lire la suite…

3. Amendement CL1469, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 22 bis b, renuméroté article 82

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