LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 83 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-2

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1. Amendement n° COM-932, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté

Sur l'article 22 bis, renuméroté article 83

Cet amendement vise à faciliter la tenue des commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL) de manière dématérialisée. En application de l'alinéa 21 de l'article L. 441-2 du CCH, les CALEOL ne peuvent se réunir à distance que si le règlement intérieur de la CALEOL du bailleur social, approuvé par le préfet de département, le prévoit. En effet, l'alinéa 21 dispose que : « La séance de la commission peut prendre une forme numérique en réunissant ses membres à distance selon des modalités définies par son règlement et approuvées également par le … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-693, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté

Sur l'article 22 bis, renuméroté article 83

3. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 22 bis, renuméroté article 83

La commission adopte l'amendement CL1468 de la commission des affaires économiques. Article 22 bis B (examen délégué) (art. L. 353-15, L. 411-3 et L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation) : Ouverture de la possibilité de changer le statut ou l'usage de logements locatifs sociaux faisant l'objet d'une opération de renouvellement urbain et suppression du droit au maintien dans le logement La commission adopte l'amendement CL1469 de la commission des affaires économiques. Elle adopte l'article 22 bis B modifié. Article 22 bis (examen délégué) (art. L. 441-2 du code de la … Lire la suite…

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