LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 55 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L4316-12

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2132-10

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1. Contrat De Mixité Sociale

M. Louis Vogel, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Seine-et-Marne · Questions parlementaires · 30 novembre 2023

Louis Vogel attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions d'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dans sa version issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […]

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Documents parlementaires • 35

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 11, renuméroté article 55

Mesdames, Messieurs, En juillet 2017, dès la première Conférence des territoires, le Président de la République avait souligné que « l'égalité, qui crée de l'uniformité, n'assure plus l'égalité des chances sur la totalité de notre territoire ». A l'issue du grand débat national, alors qu'il était évident qu'un certain nombre de fractures au sein de notre pays se manifestait de manière territoriale, le Président de la République a demandé que soit élaboré un nouveau texte de décentralisation. Cette évolution du cadre de relation entre l'État et les territoires s'est imposée comme une … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-1119, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 11, renuméroté article 55

Cet amendement tend à compléter les éléments susceptibles d'être pris en compte par l'autorité administrative lors de l'édiction des sanctions en cas d'installations irrégulières d'ouvrages de prise et de rejet d'eau ainsi créées. Les critères susceptibles d'être pris en compte pour moduler les sanctions ainsi créées prévus par le texte initial du projet de loi sont peu nombreux. Il apparait dès lors nécessaire de renforcer les possibilités d'individualisation de ces sanctions en permettant au juge de tenir compte d'autres motifs de modulation du montant de la sanction prononcée. Pour ce … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-1118, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 11, renuméroté article 55

Le présent amendement limite le montant global des sanctions prononcées en cas d'installations irrégulières d'ouvrages de prise et de rejet d'eau au montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. Cette modification répond à une exigence constitutionnelle. Saisie de la conformité à la Constitution du cumul des sanctions administratives prononcées en raison d'une occupation irrégulière du domaine public fluvial, le Conseil constitutionnel a apprécié la proportionnalité de ces mesures en validant la possibilité d'un cumul de ces sanctions tout en émettant une réserve d'interprétation … Lire la suite…

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