LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 177 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-22, Art. L3211-2, Art. L4221-5

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1. Amendement n° COM-397 rect. ter, 29 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration…Adopté

Sur l'article 53 quinquies, renuméroté article 177

Cet amendement consiste à simplifier les procédures des collectivités territoriales en complétant la liste des compétences déléguées par l'assemblée délibérante à l'organe exécutif, à la signature de conventions relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive. Pour rappel, avant toutes opérations d'urbanisme ou d'aménagement, publiques ou privées, les services de l'État peuvent prescrire un diagnostic d'archéologique préventive pour permettre d'identifier et de sauver les témoignages du passé. Cette intervention est alors confiée soit à un établissement public national … Lire la suite…

2. Rapport - nº 723, 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 53 quinquies, renuméroté article 177

Cet article a été introduit par la commission des lois par l'adoption de l'amendement COM-397 de Hugues Saury. Il tend à compléter le champ des délégations en matière d'archéologie préventive décidées par le conseil municipal, le conseil départemental et le conseil régional au profit du maire ou de leurs présidents. Comme le rappelle l'objet de l'amendement, dans le cadre de l'exécution de missions de diagnostics d'archéologie préventive pour des tiers, l'article L. 523-7 du code du patrimoine prévoit la conclusion d'une convention entre la personne projetant d'exécuter les travaux … Lire la suite…

3. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 53 quinquies, renuméroté article 177

Amendement CL701 de M. Jean-Félix Acquaviva. M. Jean-Félix Acquaviva. À la différence d'autres collectivités, et en particulier des départements, les régions ne disposent souvent que d'un nombre limité de biens immobiliers. Ainsi, les présidents de conseil régional dont la résidence personnelle se situe en dehors de l'agglomération comprenant la commune chef-lieu de la région peuvent parfois se retrouver dans la situation de ne pouvoir bénéficier d'un logement dans un immeuble propriété de la collectivité. Cette réalité est d'autant plus pénalisante avec des régions qui sont aujourd'hui de … Lire la suite…

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