LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 84 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-1-6, Art. L441-2-2

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1. Amendement n° COM-692, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté

Sur l'article 22 quater, renuméroté article 84

Afin de contribuer à l'équilibre social et par là même à la cohésion sociale sur les territoires les plus fragiles, il est nécessaire que la fragilité du peuplement du patrimoine des bailleurs, coté dans le cadre des plans stratégiques de patrimoine (PSP), soit prise en compte par les réservataires. Ces derniers sont chargés d'envoyer les dossiers de candidature pour passage en CALEOL qui, à ce jour, est tenue d'attribuer les logements en premier lieu aux dossiers prioritaires, souvent les plus précaires (accord collectif ou DALO notamment), et cela quelle que soit la fragilité sociale de … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-931, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté

Sur l'article 22 quater, renuméroté article 84

3. Amendement n° 1222, 5 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 22 quater, renuméroté article 84

Coordination Lire la suite…

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