LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 85 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
- LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Art. 140
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Documents parlementaires
La lutte contre le mal logement et l'habitat indigne ou insalubre est un enjeu majeur de politique publique sur l'ensemble du territoire. Le contexte socio-économique, mais aussi la récente médiatisation d'événements dramatiques ont remis cette question au coeur du débat public. L'Association Foncière Logement (AFL), filiale du groupe Action Logement dont l'objet social est défini par l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH), déploie un programme de réhabilitation des logements indignes (Digneo), en collaboration avec les collectivités territoriales. Cette …
Lire la suite…Auteur N° Objet Sort de l'amendement M. RICHARD COM-863 Extension et modifications des règles de l'expérimentation de l'encadrement des loyers Rejeté M. FÉRAUD COM-666 Extension et modifications des règles de l'expérimentation de l'encadrement des loyers Rejeté M. FÉRAUD COM-667 Extension et modifications des règles de l'expérimentation de l'encadrement des loyers Rejeté M. FÉRAUD COM-668 Extension et modifications des règles de l'expérimentation de l'encadrement des loyers Rejeté M. FÉRAUD COM-669 Extension et modifications des règles de l'expérimentation de l'encadrement des loyers Rejeté
Lire la suite…L'objet du présent amendement des députés LaREM est de prolonger la période pendant laquelle les intercommunalités compétentes et les collectivités à statut particulier, situées en zone tendue, peuvent déposer une candidature visant à proposer la mise en œuvre sur leur territoire du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers. Dans le dispositif initial de l'article 140 de la loi ELAN, la période de candidature s'étendait sur une période de deux ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 23 novembre 2020. Cette période de candidature est donc parvenue à son …
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(1) L'encadrement est en vigueur depuis le 1.8.19. (2) Art. 85 de la loi 2022-217 du 21.2.22, art. 140 de la loi 2018-1021 du 23.11.18. (3) « La Ville de Paris se prépare à contrôler les loyers à la place de l'État », 11.3.22. (4) Voir LPI, n° 394.
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