LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 86 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 2-1
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Commentaires • 2
1. Annonces immobilières de location : les particuliers sont désormais soumis aux mêmes obligations que les professionnelsAccès limité
www.actu-juridique.fr · 16 juin 2022
2. [Brèves] Mise en location par les non-professionnels : le contenu des annonces est précisé !Accès limité
Anne-lise Lonné-clément · Lexbase · 11 mai 2022
Décision • 0
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