LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 255 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Sct. Chapitre III : Énergie , Art. L373-1

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1. Amendement 3592, 15 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 82 bis, renuméroté article 255

L'article L.2224-37 du code général des collectivités territoriales attribue aux communes la compétence de créer et d'entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de mettre en place un service comprenant la création, l'entretien ou l'exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement. Cet article prévoit également la possibilité de transférer cette compétence aux établissements de coopération intercommunale qui peuvent élaborer alors un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge. … Lire la suite…

2. Rapport - nº 422, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 82 bis, renuméroté article 255

L'article 82 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…

Sur l'article 82 bis, renuméroté article 255

L'article 82 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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