LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 179 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Chronologie des versions de l'article

Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 23 février 2022

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-9-2

II. - Le 1° du I s'applique aux décisions de renonciation prises par les présidents d'établissement public de coopération intercommunale ou de groupement de collectivités territoriales à compter du 25 mai 2020.

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 55, renuméroté article 179

Cet article précise le cadre applicable aux contrats de cohésion territoriale institués par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, outils intégrateurs des contrats territoriaux conclus au niveau infrarégional, entre l'État et les collectivités territoriales ou leurs groupements, et qui ont vocation à constituer le cadre de mise en oeuvre des interventions de l'État dans un objectif de bonne coordination des politiques publiques. Article 48 - Article d'habilitation autorisant le Gouvernement à agir par ordonnance afin de … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-238, 23 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté

Sur l'article 55, renuméroté article 179

L'objet du présent amendement est de corriger un oubli des lois qui ont dernièrement complété le régime des pouvoirs de police administrative spéciale pouvant être exercés par un président d'intercommunalité. En l'état du droit, la loi ne prévoit pas qu'un garde champêtre recruté par l'intercommunalité ou mis à disposition par une commune puisse être missionné à cette fin. Cet amendement étend la liste des agents aux gardes champêtres pour répondre à ce manque. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-1114, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 55, renuméroté article 179

Cet amendement vise à harmoniser la rédaction du délai de renonciation du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au transfert des pouvoirs de police spéciale dans l'ensemble de l'article déterminant le régime des transferts de pouvoir de police avec faculté d'opposition des maires au président de l'EPCI à fiscalité propre. Lire la suite…

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