LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 89 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
Art. 206, Art. 209

Affiner votre recherche

Commentaires • 11

Afficher tout (11)

1. Copropriété : Loi 3DS et mise en conformité des règlements

Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 21 janvier 2024

Elle figure à l'article 89 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite Loi 3DS) reproduit ci-dessous. […]

2. 10 motifs de contestation des charges de copropriété.

Village Justice · 6 décembre 2022

[…] L'article 89 de la loi relative à la différenciation, décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique du 21 février 2022, dite « loi 3DS » a réformé les articles 206 et 209 de la loi Elan du 23 novembre 2018.

3. 10 répliques aux contestations de charges de copropriété

BJA Avocats · 28 novembre 2022

L'article 89 de la loi relative à la différenciation, décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique du 21 février 2022, dite « loi 3DS » a réformé les articles 206 et 209 de la loi ELAN du 23 novembre 2018. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (11)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 15

Afficher tout (15)

1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 24, renuméroté article 89

La lutte contre le mal logement et l'habitat indigne ou insalubre est un enjeu majeur de politique publique sur l'ensemble du territoire. Le contexte socio-économique, mais aussi la récente médiatisation d'événements dramatiques ont remis cette question au coeur du débat public. L'Association Foncière Logement (AFL), filiale du groupe Action Logement dont l'objet social est défini par l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH), déploie un programme de réhabilitation des logements indignes (Digneo), en collaboration avec les collectivités territoriales. Cette … Lire la suite…

2. Rapport - nº 723, 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 24, renuméroté article 89

2.1. Le droit commun Par des dispositions dont la lisibilité laisse quelque peu à désirer, l'article 64 du projet de loi précise d'abord, à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, qu'à l'issue du contrôle du raccordement d'un immeuble au réseau public des eaux usées, la commune (ou l'établissement public compétent) établit et transmet au propriétaire un document décrivant le contrôle et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. La durée de validité de ce document serait de dix ans. Au même article, il serait précisé : - … Lire la suite…

3. Amendement n° 1620, 5 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 24, renuméroté article 89

Par ses articles 206 et 209, la loi ELAN a consacré dans la loi du 10 juillet 1965 les notions de lots transitoires et de parties communes spéciales et celles à jouissance privative en imposant leur mention au règlement de copropriété. Ces dispositions et leurs mesures transitoires sont sources de difficultés d'interprétation et sont comprises par la doctrine majoritaire comme remettant en cause les droits des copropriétaires concernés faute de mise en conformité des règlements de copropriété dans les délais impartis. Ces dispositions présentent donc un risque constitutionnel important. … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (15)