Article 62 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

[…] - l'article 62 de la loi du 21 février 2022, applicable à la demande de permis de construire modificatif, a confié à l'autorité préfectorale la faculté d'octroyer l'autorisation d'abattage mentionnée à l'article L. 350-3 du code de l'environnement et que cette autorisation est manquante en l'espèce ; […] - la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;