LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 183 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1434-12

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1. Amendement n° COM-971 rect., 29 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 57 bis, renuméroté article 183

La crise sanitaire de 2020-2021 a en partie révélé l'insuffisante prise en charge des problématiques de santé en transfrontalier. Si des transferts de patients ont pu être effectués en s'appuyant sur les outils de gouvernance existants, ou que l'hôpital transfrontalier de Cerdagne a pu mettre en place un plan de fonctionnement adéquat en temps de crise, il convient de faciliter davantage la prise en charge des problématiques de santé à une échelle transfrontalière, autant au niveau straté- gique national/régional (intégration du transfrontalier dans les Plans Régionaux de Santé des ARS), … Lire la suite…

2. Rapport - nº 723, 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 57 bis, renuméroté article 183

Ces articles ont été délégués au fond à la commission des affaires sociales. Voir le rapport pour avis n° 721 (2020-2021) d'Alain Milon. Lire la suite…

3. Amendement AS189, 15 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 57 bis, renuméroté article 183

Le présent amendement encadre le dispositif introduit par le Sénat afin d'éviter qu'il puisse être interprété comme autorisant les professionnels de santé qui exercent dans les territoires étrangers frontaliers et qui seraient associés à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) à exercer en France sous un régime différent de ceux qui existent actuellement (directive sur les qualifications professionnelles, dispositif PADHUE), ce qui soulèverait une difficulté au regard du principe d'égalité. Lire la suite…

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