LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 184 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L751-2

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1. Amendement n° COM-1212, 29 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 58 quater, renuméroté article 184

Sous-amendement de précision. Lire la suite…

2. Rapport - nº 723, 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 58 quater, renuméroté article 184

Introduit par la commission des lois, par l'adoption d'un amendement COM-976 de Loïc Hervé, sous-amendé par les rapporteurs, l'article 58 quater vise à associer les collectivités territoriales étrangères et les groupements européens de coopération transfrontalière aux travaux de la commission départementale d'aménagement commercial. Plus précisément : - l'exécutif des collectivités territoriales étrangères limitrophes ou de leurs groupements compétents en matière d'aménagement commercial serait informé de tout nouveau projet d'implantation commerciale ; - seraient invités à participer … Lire la suite…

3. Amendement CL1639, 23 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 58 quater, renuméroté article 184

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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