LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 95 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L303-3

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 26, renuméroté article 95

La lutte contre le mal logement et l'habitat indigne ou insalubre est un enjeu majeur de politique publique sur l'ensemble du territoire. Le contexte socio-économique, mais aussi la récente médiatisation d'événements dramatiques ont remis cette question au coeur du débat public. L'Association Foncière Logement (AFL), filiale du groupe Action Logement dont l'objet social est défini par l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH), déploie un programme de réhabilitation des logements indignes (Digneo), en collaboration avec les collectivités territoriales. Cette … Lire la suite…

2. Rapport - nº 723, 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 26, renuméroté article 95

Ces articles ont été délégués au fond à la commission des affaires économiques. Voir le rapport pour avis n° 720 (2020-2021) de Dominique Estrosi Sassone. Lire la suite…

3. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 26, renuméroté article 95

La commission adopte l'amendement CL1474 de la commission des affaires économiques. Elle adopte l'article 25 bis A modifié. Article 25 bis (examen délégué) (art. L.5219-1 du code général des collectivités territoriales) : Prorogation des conventions de délégation de compétences en matière de politique d'aide au logement et d'hébergement entre l'État et la Métropole du Grand Paris La commission adopte l'article 25 bis non modifié. Article 26 (examen délégué) (art. L. 303-3 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) : Ouverture des opérations de revitalisation de territoire aux … Lire la suite…

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