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Article 96 de la LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 95
Article 97

LOI n°2022-217 du 21 février 2022

  1. LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 96 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L752-1-2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L303-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L152-6-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L152-6
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1. Amendement 3336, 2 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté
Sur l'article 26 bis, renuméroté article 96
Cet amendement vise à favoriser le recyclage des entrées de villes et des zones pavillonnaires en permettant aux collectivités d'identifier ces secteurs et les opérations à conduire dans le cadre de leurs opérations de revitalisation des territoires. Il prévoit des dérogations aux règles d'urbanisme pour faciliter la diversification des fonctions urbaines dans ces zones et assouplir les règles d'urbanisme en fonction des besoins ; En effet, dans les zones pavillonnaires, les règles de stationnement, de prospect et de gabarit s'opposent en général à la densification souhaitée par les … Lire la suite…
3. Commission mixte paritaire, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…
Sur l'article 26 bis, renuméroté article 96
L'article 26 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
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