LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 259 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières pour la Guyane et Mayotte, Art. L122-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L122-13, Art. L122-14

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1. Amendement 3331, 2 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 83 bis b, renuméroté article 259

Des opérations d'intérêt national (OIN) ont été créées en Guyane et à Mayotte avec pour objectif principal de produire du logement en réponse à la forte dynamique démographique. Les maîtres d'ouvrage estiment que le calendrier des procédures autorisation, incluant le processus d'évaluation environnementale présente des délais d'instruction qui leur paraissent incompatibles avec l'urgence d'agir. Des solutions sont à trouver pour permettre de gagner du temps et limiter le développement d'habitat illégal, lequel a des impacts néfastes et irrémédiables sur l'environnement. Une nouvelle … Lire la suite…

2. Rapport - nº 422, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 83 bis b, renuméroté article 259

L'article 83 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…

Sur l'article 83 bis b, renuméroté article 259

L'article 83 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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