Article 63 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports concernant la modification de l'article L. 363-1 du code de l'environnement par l'article 63 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) car elle a de lourdes conséquences sur les altisurfaces en zone de montagne. […] par l'autorité administrative » (article L363-1 du code de l'environnement tel que modifié alors). […] Or, aujourd'hui, […]