LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 121 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1434-10

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1. Amendement n° 882, 5 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 31 bis a, renuméroté article 121

Le présent amendement a pour objet de renforcer la participation des usagers dans les conseils territoriaux de santé et dans les contrats locaux de santé. La territorialisation de la santé est une avancée majeure de la décentralisation. Prendre en compte les spécificités des territoires et les savoir-faire locaux des acteurs constitue une approche novatrice, à même de répondre à de nombreuses spécificités locales. Toutefois, cette décentralisation ne peut se faire sans les premiers concernés, à savoir les usagers. Les politiques de santé sont faites pour répondre à leurs besoins, il est … Lire la suite…

2. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 31 bis a, renuméroté article 121

La commission adopte l'amendement CL801 de la commission des affaires sociales. Article 31 bis A (examen délégué) (art. L. 1434-10 du code de la santé publique) : Renforcement de la participation des usagers dans les conseils territoriaux de santé et dans les contrats locaux de santé La commission adopte l'article 31 bis A non modifié. Article 31 bis B (examen délégué) (art. L. 5511-2-2 [nouveau] du code de la santé publique) : Modification des règles relatives à la création d'officines de pharmacie à Mayotte La commission adopte l'article 31 bis B non modifié. Article 31 bis (examen … Lire la suite…

3. Rapport n° 4721, Tome I, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 31 bis a, renuméroté article 121

___ Pages Avant-propos............................................... 15 I. synthèse des travaux de la commission des lois II. Synthèse des travaux de la commission des affaires économiques III. Synthèse des travaux de la commission des affaires sociales IV. Synthèse des travaux de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire COMMENTAIRES D'ARTICLES titre Ier La différenciation territoriale Article 1er (art. L. 1111-3-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Définition du principe de différenciation Article 1er bis (art. L. 3211-3 [nouveau], … Lire la suite…

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