LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 122 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1434-10

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1. Amendement 3096, 2 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 31 bis ba, renuméroté article 122

Cet amendement vise à prioriser la signature de contrats locaux de santé dans les déserts médicaux identifiés par l'ARS. En effet, en l'état du droit, les contrats locaux de santé ne sont pas priorisés, et sont donc conclus le plus souvent dans les zones suffisamment dotées en offre de soins voire sur-denses. Or, un Français sur 10 vit dans un désert médical. Il apparaît dès lors essentiel que les contrats locaux de santé soient signés en priorité dans ces déserts médicaux. Tel est l'objet du présent amendement. Lire la suite…

2. Rapport - nº 422, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 31 bis ba, renuméroté article 122

L'article 31 bis BA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…

Sur l'article 31 bis ba, renuméroté article 122

L'article 31 bis BA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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