Article 263 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

- Loi n° 55-1052 du 6 août 1955

Art. 7, Sct. Titre II : Statut de l'Île de la Passion-Clipperton, Art. 9

- Loi n° 55-1052 du 6 août 1955

Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16