LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 264 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L614-1-2

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1. Amendement CL811, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 83 quater a, renuméroté article 264

Avec 1,4 millions de kilomètres carrés, la zone économique exclusive (ZEE) de Nouvelle-Calédonie concentre d'importantes ressources halieutiques et environnementales d'une exceptionnelle diversité. Intégrée dans sa totalité au sein du parc naturel de la mer de Corail, la ZEE calédonienne concentre des enjeux majeurs de contrôle afin d'être en mesure de préserver ce patrimoine unique. L'efficience de la surveillance de la ZEE, mais également des eaux territoriales éloignées de la Grande Terre, passe par l'optimisation de l'utilisation de l'ensemble des moyens, Etat et Nouvelle-Calédonie. En … Lire la suite…

2. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 83 quater a, renuméroté article 264

Amendement CL811 de M. Philippe Dunoyer. M. Philippe Dunoyer. Avec 1,4 million de kilomètres carrés, la zone économique exclusive (ZEE) de Nouvelle-Calédonie, totalement intégrée dans le parc naturel de la mer de Corail, concentre d'importantes ressources halieutiques et environnementales d'une très grande diversité. Pour faire face aux enjeux de protection et de préservation, des compétences sont attribuées, pour résumer, aux provinces dans les eaux territoriales, et à la Nouvelle-Calédonie et à l'État dans la ZEE. Or la Nouvelle-Calédonie ne dispose pas de moyens hauturiers propres pour … Lire la suite…

3. Rapport n° 4721, Tome II, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 83 quater a, renuméroté article 264

___ Pages TITRE VI MESURES DE DÉCONCENTRATION Article 45 (art. L. 133-1, L. 133-9, L. 614-1, L. 624-1, et L. 635-1 du code l'environnement) Octroi au préfet de la fonction de délégué territorial d'agences nationales Article 46 (articles L. 213-8, L. 213-8-1 et L. 213-9-2 du code de l'environnement) Renforcement du rôle du préfet dans l'attribution des aides des agences de l'eau Article 46 bis (supprimé) (art. L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales) Renforcement de l'État déconcentré : autorisation préfectorale pour déroger à des textes réglementaires Article 46 ter … Lire la suite…

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