LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 125 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6143-5

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1. Amendement 3289, 2 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 31 ter, renuméroté article 125

Le présent amendement vise à permettre aux maires des communes accueillant un démembrement d'établissement public de santé de participer aux réunions du conseil de surveillance en disposant d'une voix consultative. Il apparaît légitime que les maires qui ont une structure hospitalière sur leur territoire puissent participer aux réunions du conseil de surveillance de l'établissement principale, encore plus lorsque qu'une nouvelle structure départementale est issue de la fusion d'établissements hospitaliers d'un même département, comme c'est par exemple le cas dans le département de la … Lire la suite…

2. Rapport - nº 422, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 31 ter, renuméroté article 125

L'article 31 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…

Sur l'article 31 ter, renuméroté article 125

L'article 31 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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