Article 191 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L218-1, Art. L218-3, Art. L218-4, Art. L218-8, Art. L218-11, Art. L218-12, Art. L218-13
- Code de l'environnement
Art. L132-3

Commentaire1


www.thavocats.fr · 30 avril 2024

[…] L'article 191 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) a modifié l'article L. 218-3 du code de l'urbanisme afin :

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Décision1


1Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 27 avril 2023, 468822, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Rejet

[…] — la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 ; […] Par les dispositions contestées par la question prioritaire de constitutionnalité, le législateur a déterminé les règles régissant ce nouveau droit de préemption, en particulier le régime des aliénations ainsi que la procédure à suivre et, complétant les dispositions applicables, notamment les articles L. 218-3 et L. 218-13, par l'article 191 de la loi du 21 février 2022, le régime des biens acquis afin de permettre la mise en œuvre de mesures propres à assurer le respect de la finalité poursuivie et de garantir son suivi dans le temps. […]

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