LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 192 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L327-1, Art. L327-3

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1. Amendement 3378, 2 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 60 bis, renuméroté article 192

Le présent amendement vise à adapter le dispositif existant pour permettre aux sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN) d'effectuer des opérations de construction ou de réhabilitation d'équipements d'intérêt collectif et de services publics (locaux des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, équipements sportifs, etc.) qui ne seraient pas stricto sensu assimilées à une opération d'aménagement et de permettre à la seule collectivité compétente pour ces équipements de participer au capital de la … Lire la suite…

2. Rapport - nº 422, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 60 bis, renuméroté article 192

L'article 60 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…

Sur l'article 60 bis, renuméroté article 192

L'article 60 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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