Article 194 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

[…] 18. Aux termes de l'article 194 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale : « III. – Le présent article est applicable aux demandes déposées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi ». Il résulte de ces dispositions que la modification de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, qui prévoit la saisine du représentant de l'Etat en cas d'abattement d'un alignement d'arbres n'était pas applicable au projet litigieux dont la demande de permis de construction a été déposée le 23 décembre 2021.

[…] - la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement dans rédaction issue de la loi du 21 février 2022 : « Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique. […] Selon le III de l'article 194 de la même loi, ces dispositions sont applicables aux demandes déposées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de ladite loi. […]