Loi 3DS - LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 février 2022
Dernière modification : 24 mars 2024
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 30 autres

Commentaires+500


1Ajustements pour la décentralisation de voiries de l’Etat au profit des régions
blog.landot-avocats.net · 25 mars 2024

cidTexte=JORFTEXT000045197395&idArticle=JORFARTI000045197559&categorieLien=cid">article 40 de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur le domaine public routier mis à la disposition des régions, le président du conseil régional exerce les attributions prévues à l'article L. 4231-4 du code général des collectivités territoriales. » ; b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « de la présente loi » ; c) A la première phrase du septième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « seize » ;

 

2Délimitation De La Notion De Prise Illégale D'Intérêts Lors Du Vote D'Une Subvention À Une Association
Mme Annie Le Houerou, du groupe SER, de la circonsciption : Côtes-d'Armor · Questions parlementaires · 21 mars 2024

Cet assouplissement, amorcé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance en l'institution judiciaire, a trouvé son aboutissement avec l'article 217 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et à diverses mesures de simplification de l'action publique locale, connue sous le nom de loi « 3DS ». […] Cette dernière a instauré un régime protecteur visant à réduire les risques associés au délit pour les représentants des collectivités territoriales et de leurs regroupements au sein des organes de personnes morales impliquées conformément à cette loi. […]

 

Décisions36


1Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 27 février 2024, n° 21/06036

— 

[…] Le 23 février 2021, s'est tenue une assemblée générale extraordinaire convoquée à la demande de M. [G] afin de soumettre au vote la résolution n°1 relative à la mise à jour du règlement de copropriété conformément aux dispositions de la loi Elan du 23 novembre 2018 et la modification du règlement de copropriété afin qu'il mentionne la jouissance exclusive attachée au lot n°100 du jardin et du passage sous voûte. Cette résolution a été rejetée.

 

2Conseil d'État, 6ème chambre, 1 mars 2024, 472888, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] — la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 ; — la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 ; — le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

3Tribunal administratif de Toulouse, 6ème chambre, 17 novembre 2023, n° 2200162

Rejet — 

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ». […] L'obligation de motivation prévue par ces dispositions a été supprimée à compter du 23 février 2022 par l'article 112 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. […]

 

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, En juillet 2017, dès la première Conférence des territoires, le Président de la République avait souligné que « l'égalité, qui crée de l'uniformité, n'assure plus l'égalité des chances sur la totalité de notre territoire ». A l'issue du grand débat national, alors qu'il était évident qu'un certain nombre de fractures au sein de notre pays se manifestait de manière territoriale, le Président de la République a demandé que soit élaboré un nouveau texte de décentralisation. Cette évolution du cadre de relation entre l'État et les territoires s'est imposée comme une … 
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, ouvre la possibilité d'une mise à disposition pour 8 ans aux régions qui le souhaitent de fractions du réseau routier national non concédé. La décision ministérielle du 4 janvier 2023 a déterminé les sections routières concernées, cela après que trois régions (Grand Est, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie) se sont positionnées pour obtenir cette délégation. Or, le bon … 
Cet amendement vise à rendre les pôles métropolitains éligibles au statut d'autorité organisatrice de la mobilité sur leur ressort territorial, dès lors que leurs intercommunalités membres en auront fait le choix. En effet, l'article 8 de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a souhaité élargir la liste des collectivités et groupements assumant le rôle d'autorité organisatrice des mobilités sur leur ressort territorial. Malheureusement, la rédaction finale aboutit aujourd'hui à certaines interprétations restrictives qui tendent à exclure les pôles métropolitains du champ … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE
Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences, Art. L1111-3-1, Sct. Section 2 : Délégations de compétences, Sct. Section 3 : Exercice concerté des compétences

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-1, Art. L1111-1-1, Art. L1111-2, Art. L1111-3, Art. L1111-4, Art. L1111-5, Art. L1111-6, Art. L1111-7, Art. L1111-8, Art. L1111-8-1, Art. L1111-8-2, Art. L1111-9, Art. L1111-9-1, Art. L1111-10, Art. L1111-11
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3444-2, Art. L4221-1, Art. L4422-16, Art. L4433-3, Art. L7152-1, Art. L7252-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3211-3
Article 3

La République française reconnaît les communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent comme un ensemble de territoires dont le développement durable constitue un objectif majeur d'intérêt national en raison de leur rôle social, environnemental, culturel, paysager et économique et nécessite qu'il soit tenu compte de leurs différences de situations dans la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales.