Loi 3DS - LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 février 2022
Dernière modification : 17 avril 2024
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 30 autres

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Décisions42


1Conseil d'État, 6ème chambre, 1 mars 2024, 472888, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] — la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 ; — la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 ; — le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

2Tribunal administratif de Toulouse, 6ème chambre, 17 novembre 2023, n° 2200162

Rejet — 

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ». […] L'obligation de motivation prévue par ces dispositions a été supprimée à compter du 23 février 2022 par l'article 112 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. […]

 

3Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 27 avril 2023, 468822, Inédit au recueil Lebon

— 

[…] — le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 218-1 à L. 218-14 ; — la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; — la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 ; — le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, En juillet 2017, dès la première Conférence des territoires, le Président de la République avait souligné que « l'égalité, qui crée de l'uniformité, n'assure plus l'égalité des chances sur la totalité de notre territoire ». A l'issue du grand débat national, alors qu'il était évident qu'un certain nombre de fractures au sein de notre pays se manifestait de manière territoriale, le Président de la République a demandé que soit élaboré un nouveau texte de décentralisation. Cette évolution du cadre de relation entre l'État et les territoires s'est imposée comme une … 
Mesdames, Messieurs, Plus de 20 millions de nos concitoyens s'engagent chaque année dans une activité de bénévolat. Ils réalisent un maillage exceptionnel et irriguent l'ensemble de nos territoires hexagonaux et ultramarins à travers plus de 1,5 million d'associations. Nos associations jouent un rôle indispensable en faveur de la cohésion sociale, du vivre ensemble et de l'unité nationale. Elles constituent le socle d'une société émancipatrice en permettant au plus grand nombre d'accéder à des biens, des connaissances ou des activités, de manière collective et à moindre coût. Elles … 
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, ouvre la possibilité d'une mise à disposition pour 8 ans aux régions qui le souhaitent de fractions du réseau routier national non concédé. La décision ministérielle du 4 janvier 2023 a déterminé les sections routières concernées, cela après que trois régions (Grand Est, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie) se sont positionnées pour obtenir cette délégation. Or, le bon … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE
Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences, Art. L1111-3-1, Sct. Section 2 : Délégations de compétences, Sct. Section 3 : Exercice concerté des compétences

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-1, Art. L1111-1-1, Art. L1111-2, Art. L1111-3, Art. L1111-4, Art. L1111-5, Art. L1111-6, Art. L1111-7, Art. L1111-8, Art. L1111-8-1, Art. L1111-8-2, Art. L1111-9, Art. L1111-9-1, Art. L1111-10, Art. L1111-11
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3444-2, Art. L4221-1, Art. L4422-16, Art. L4433-3, Art. L7152-1, Art. L7252-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3211-3
Article 3

La République française reconnaît les communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent comme un ensemble de territoires dont le développement durable constitue un objectif majeur d'intérêt national en raison de leur rôle social, environnemental, culturel, paysager et économique et nécessite qu'il soit tenu compte de leurs différences de situations dans la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales.