Loi 3DS - LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant mesures de simplification (dite « loi 3DS ») a apporté deux modifications essentielles à l'obligation qui existait déjà pour les collectivités actionnaires des SEM de délibérer sur le rapport annuel présenté par leur(s) représentant(s) au sein des conseils d'administration ou de surveillance desdites sociétés, d'une part, en précisant le […]

Cela date de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale qui a créé l'article L 446-56 du code de l'énergie.

L'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a modifié l'Article L1111-1-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales qui dispose de la charte de l'élu local, en y ajoutant la possibilité pour tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par cette charte.