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Loi 3DS - LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Loi 3DS - LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
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Derniers modifiés
il y a 6 jours
le 24 mars
le 25 oct. 2023
Plus amendés
215 amendements
172 amendements
151 amendements

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 février 2022
Dernière modification : 17 avril 2024
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 30 autres

Commentaires • +500

blog.landot-avocats.net · 22 avril 2024

En son article 7, la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative, a modifié par l'article 209 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite 3DS, afin d'ouvrir au personnel relevant de la fonction publique hospitalière la possibilité d'être mis à disposition auprès :

 
blog.landot-avocats.net · 15 avril 2024

Est lancée une expérimentation permettant dans certains territoires aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme, de délivrer aussi les autorisations d'exploitations commerciales, et ce en application de l'article 97 de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022, d'une part, et du décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023, d'autre part.

 
LGP Avocats · 11 avril 2024

[…] Sans remettre en cause les objectifs posés par la loi Climat et résilience, elle vient répondre aux difficultés juridiques et pratiques rencontrées dans les territoires pour leur mise en œuvre. […] La loi Climat et résilience est venue poser un échéancier afin que les documents d'urbanisme intègrent au plus vite la trajectoire ZAN sous peine de sanctions. Les délais posés ont fait l'objet d'un premier report avec la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » avant d'être à nouveau allongés par la loi 20 juillet 2023. […] Un nouveau sursis à statuer « Loi Climat » A quel moment le sursis à statuer « loi Climat » peut-il être opposé ?

 
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Décisions • 39

1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 27 avril 2023, 468822, Inédit au recueil Lebon

— 

[…] — le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 218-1 à L. 218-14 ; — la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; — la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 ; — le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 
2. Tribunal administratif de Toulouse, 6ème chambre, 17 novembre 2023, n° 2200162

Rejet — 

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ». […] L'obligation de motivation prévue par ces dispositions a été supprimée à compter du 23 février 2022 par l'article 112 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. […]

 
3. Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 27 février 2024, n° 21/06036

— 

[…] Le 23 février 2021, s'est tenue une assemblée générale extraordinaire convoquée à la demande de M. [G] afin de soumettre au vote la résolution n°1 relative à la mise à jour du règlement de copropriété conformément aux dispositions de la loi Elan du 23 novembre 2018 et la modification du règlement de copropriété afin qu'il mentionne la jouissance exclusive attachée au lot n°100 du jardin et du passage sous voûte. Cette résolution a été rejetée.

 
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Documents parlementaires • +500

1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…
Mesdames, Messieurs, En juillet 2017, dès la première Conférence des territoires, le Président de la République avait souligné que « l'égalité, qui crée de l'uniformité, n'assure plus l'égalité des chances sur la totalité de notre territoire ». A l'issue du grand débat national, alors qu'il était évident qu'un certain nombre de fractures au sein de notre pays se manifestait de manière territoriale, le Président de la République a demandé que soit élaboré un nouveau texte de décentralisation. Cette évolution du cadre de relation entre l'État et les territoires s'est imposée comme une … 
2. Exposé des motifs, 19 juillet 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative
Mesdames, Messieurs, Plus de 20 millions de nos concitoyens s'engagent chaque année dans une activité de bénévolat. Ils réalisent un maillage exceptionnel et irriguent l'ensemble de nos territoires hexagonaux et ultramarins à travers plus de 1,5 million d'associations. Nos associations jouent un rôle indispensable en faveur de la cohésion sociale, du vivre ensemble et de l'unité nationale. Elles constituent le socle d'une société émancipatrice en permettant au plus grand nombre d'accéder à des biens, des connaissances ou des activités, de manière collective et à moindre coût. Elles … 
3. Exposé des motifs, 4 décembre 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, ouvre la possibilité d'une mise à disposition pour 8 ans aux régions qui le souhaitent de fractions du réseau routier national non concédé. La décision ministérielle du 4 janvier 2023 a déterminé les sections routières concernées, cela après que trois régions (Grand Est, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie) se sont positionnées pour obtenir cette délégation. Or, le bon … 
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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE
Article 1
Cité dans 73 amendementsCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences, Art. L1111-3-1, Sct. Section 2 : Délégations de compétences, Sct. Section 3 : Exercice concerté des compétences

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-1, Art. L1111-1-1, Art. L1111-2, Art. L1111-3, Art. L1111-4, Art. L1111-5, Art. L1111-6, Art. L1111-7, Art. L1111-8, Art. L1111-8-1, Art. L1111-8-2, Art. L1111-9, Art. L1111-9-1, Art. L1111-10, Art. L1111-11
Article 2
Cité dans 30 amendementsCité dans 3 commentairesCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3444-2, Art. L4221-1, Art. L4422-16, Art. L4433-3, Art. L7152-1, Art. L7252-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3211-3
Article 3
Cité dans 2 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La République française reconnaît les communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent comme un ensemble de territoires dont le développement durable constitue un objectif majeur d'intérêt national en raison de leur rôle social, environnemental, culturel, paysager et économique et nécessite qu'il soit tenu compte de leurs différences de situations dans la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales.

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