LOI n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 février 2022
Dernière modification : 23 février 2022

Commentaires2


1Pas de prescription pour la restitution des œuvres d’art spoliées lors de la seconde guerre mondiale
www.ginestie.com · 12 avril 2023

Oui ! […] l'adoption d'une loi. […] Le 21 février 2022, la loi n°2022-218 « relative à la restitution ou la remise de certain biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites » a été promulguée. Ce sont 15 œuvres dont « Rosiers sous les arbres » de Gustav Klimt, conservée au musée d'Orsay, qui ont ainsi été restituées. […] La ministre de la Culture Madame Rima Abdul Malak a en outre annoncé lors d'un entretien accordé au journal Le Monde le 16 janvier 2023 que trois lois-cadres visant à faciliter les restitutions de biens culturels étrangers, de restes humains et d'œuvres spoliées par les nazis seront présentées au Parlement courant 2023.

 

2Les droits culturels à l’épreuve de la société : entre culture de l’annulation et culture de la restitution
www.revuedlf.com

dateVersion=02%2F05%2F2022&etatArticle=ABROGE_DIFF&etatArticle=VIGUEUR&etatTexte=ABROGE_DIFF&etatTexte=VIGUEUR&nature=LOI&page=1&pageSize=100&query=restitution&searchField=TITLE&searchType=ALL&sortValue=SIGNATURE_DATE_DESC&tab_selection=lawarticledecree&typePagination=DEFAUT&typeRecherche=date">loi n° 2022-218 du 21 février 2022). […] Au vu de la récurrence de telles lois de circonstances, il a pu être envisagé de mettre en place une loi-cadre susceptible d'organiser les demandes de restitution, ce que le Conseil d'État défendit notamment dans son avis rendu sur la loi du 21 février 2022[36]. […] à la loi du 24 décembre 2020). […]

 

Décision1


1Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2023, n° 21/56082

— 

[…] A titre liminaire, il peut être rappelé qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites, les œuvres suivantes ont été remises aux consorts E contre remboursement du prix de vente : […] Concernant la connaissance du sort des œuvres par les héritiers d'AF K, les demandeurs produisent au débat une lettre de la délégation régionale du service des restitutions des biens des victimes des lois et mesures de spoliation au Préfet des Alpes Maritimes, datée du mois d'avril 1947, […]

 

Documents parlementaires28

Les spoliations, vols, ventes forcées de biens culturels pendant la période nazie, de 1933 à 1945, sont pour les musées une préoccupation croissante. Leurs collections abritent parfois – sans que ces institutions en aient connaissance – des œuvres volées, vendues sous la contrainte en Allemagne, en Autriche et dans toute l'Europe pendant cette période. La politique de spoliation mise en œuvre par l'Allemagne nazie et par les régimes complices a visé principalement les populations juives dans l'ensemble de ces pays ; elle est intrinsèquement liée à la volonté de l'Allemagne nazie … 
Cet amendement prévoit de faire sortir des collections nationales le tableau de Marc Chagall intitulé Le Père, conservé par le Musée national d'art moderne. Cette œuvre, entrée dans les collections nationales par dation en paiement des droits de succession en 1988 sans aucune connaissance d'une éventuelle provenance problématique, ni par la famille, ni par l'État, s'est révélée très récemment avoir été volée à Lodz (Pologne) à David Cender, pendant ou après le transfert des Juifs vers le ghetto de la ville en 1940. Les recherches menées par le ministère de la culture et le Musée national … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique inscrit à l'article L. 451-5 du code du patrimoine, à compter de la date de publication de la présente loi, le tableau de Gustav Klimt intitulé " Rosiers sous les arbres " et conservé dans les collections nationales placées sous la garde du musée d'Orsay, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie de ces collections. L'autorité administrative dispose, à compter de la même date, d'un délai d'un an pour restituer cette œuvre aux ayants droit d'Eleonore Stiasny.

Article 2

Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique inscrit à l'article L. 451-5 du code du patrimoine, à compter de la date de publication de la présente loi, douze œuvres provenant de la collection d'Armand Dorville conservées dans les collections nationales placées sous la garde du musée du Louvre, du musée d'Orsay et du musée national du château de Compiègne, dont la liste figure en annexe à la présente loi, cessent de faire partie de ces collections. L'autorité administrative dispose, à compter de la même date, d'un délai d'un an pour remettre ces œuvres aux ayants droit d'Armand Dorville.

Article 3

Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public inscrit à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, à compter de la date de publication de la présente loi, le tableau de Maurice Utrillo intitulé " Carrefour à Sannois " et conservé dans les collections de la commune de Sannois placées sous la garde du musée Utrillo-Valadon de Sannois, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie de ces collections. L'autorité administrative dispose, à compter de la même date, d'un délai d'un an pour restituer cette œuvre aux ayants droit de Georges Bernheim.