LOI n°2022-219 du 21 février 2022
Article 2 de la LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
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2. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022, Groupe d'intervention et d'action sur les questions procréatives et sexuelles [Accès à…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juillet 2022
Titre VIII : De la filiation adoptive Chapitre Ier : De l'adoption plénière Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière - Article 343 Version en vigueur depuis le 23 février 2022 Modifié par LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 2 L'adoption peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans. 15 3. […] Royaume-Uni, no 2346/02, § 61, CEDH 2002-III), ce qui l'a conduite à reconnaître, […]
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Titre VIII : De la filiation adoptive Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption Section 1 : De l'adoptant Article 343-1 Modifié par LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 2 L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingtsix ans. […]
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