Article 14 de la LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

I.-, III.-, IV.- A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 349

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L225-11, Art. L225-12, Art. L225-13, Art. L225-19

- Code civil

Art. 348-4, Art. 348-5, Art. 353-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L225-12-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L225-14

II. - Les organismes, personnes morales de droit privé, qui étaient autorisés à servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs étrangers avant la publication de la présente loi sont autorisés à poursuivre leur activité pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Les organismes autorisés, personnes morales de droit privé, qui étaient habilités par le ministre des affaires étrangères à exercer leur activité au profit de mineurs étrangers avant la publication de la présente loi sont autorisés à poursuivre cette activité pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

V. - L'interdiction de recueillir sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l'adoption prévue au 2° du III du présent article entre en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.