LOI n°2022-219 du 21 février 2022
Article 18 de la LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier les dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles en matière d'adoption, de déclaration judiciaire de délaissement parental, de tutelle des pupilles de l'Etat et de tutelle des mineurs dans le but :
1° De tirer les conséquences, sur l'organisation formelle du titre VIII du livre Ier du code civil, de la revalorisation de l'adoption simple réalisée par la présente loi et de la spécificité de l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple ;
2° D'harmoniser ces dispositions sur un plan sémantique ainsi que d'assurer une meilleure coordination entre elles.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de l'ordonnance.
Commentaires • 12
Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Bobigny, 19 juin 2023, n° 22/06320
[…] Vu les articles 343 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 oct. 2022 prise en application de l'art. 18 de la loi no 2022-219 du 21 févr. 2022 portant réforme de l'adoption , ainsi que les articles 1166 et suivants du code de procédure civile,
Lire la suite…- Adoption plénière·
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