Article 20 de la LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L224-5

- Code civil
Art. 347

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1. Exposé des motifs, 29 juin 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à réformer l'adoption

Sur l'article 13, renuméroté article 20

Mesdames, Messieurs, Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l'enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant » et considère à ce titre l'adoption comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu. Dans le prolongement de la CIDE, la Convention de La Haye, en 1993, « a pour objet d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». En France, les pratiques d'adoption …

2. Amendement CL91, 19 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réformer l'adoptionAdopté

Sur l'article 13, renuméroté article 20

Les termes « père » et « mère » ne sont plus adaptés à la réalité parentale de notre société. C'est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent les termes « parents ».

3. Amendement CL90, 19 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réformer l'adoptionAdopté

Sur l'article 13, renuméroté article 20

Les termes « père » et « mère » ne sont plus adaptés à la réalité parentale de notre société. C'est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent les termes « parents ».

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