Article 20 de la LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L224-5
- Code civil
Art. 347
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Sur l'article 13, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Mesdames, Messieurs, Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l'enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant » et considère à ce titre l'adoption comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu. Dans le prolongement de la CIDE, la Convention de La Haye, en 1993, « a pour objet d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». En France, les pratiques d'adoption …

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Sur l'article 13, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Les termes « père » et « mère » ne sont plus adaptés à la réalité parentale de notre société. C'est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent les termes « parents ».

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Sur l'article 13, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Les termes « père » et « mère » ne sont plus adaptés à la réalité parentale de notre société. C'est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent les termes « parents ».

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