LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 23 février 2022 |
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Dernière modification : | 23 février 2022 |
Codes visés : | Code civil, Code de l'action sociale et des familles et 3 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre IER : FACILITER ET SÉCURISER L'ADOPTION DANS L'INTÉRÊT DE L'ENFANT
[…] de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur les difficultés d'application de l'article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption. […] Lors de l'examen de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, puis au cours de l'examen de la loi du 21 février 2022, le législateur a eu pour préoccupation de répondre à l'aspiration des couples de femmes ayant eu recours à une procédure d'assistance médicale à l'étranger avant la promulgation de la loi de bioéthique de pouvoir faire reconnaître au plan du droit la réalité du projet parental commun et, […]