LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 2022 |
| Codes visés : | Code civil, Code de l'action sociale et des familles et 3 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le premier alinéa de l'article 364 du code civil est ainsi rédigé :
« L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine. L'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine. »
Le code civil est ainsi modifié :
1° L'article 343 est ainsi rédigé :
« Art. 343.-L'adoption peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.
« Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans. » ;
2° L'article 343-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « vingt-six » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
-après le mot : « corps », sont insérés les mots : « ou lié par un pacte civil de solidarité » ;
-les mots : « son conjoint » sont remplacés par les mots : « l'autre membre du couple » et les mots : « ce conjoint » sont remplacés par le mot : « celui-ci » ;
3° L'article 343-2 est complété par les mots : «, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;
4° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 344, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, » ;
5° L'article 345-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;
b) Le 1° est complété par les mots : «, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;
c) Au 1° bis, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;
d) Aux 2° et 3°, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;
6° L'article 346 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin » ;
7° A l'article 348-5, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « ou dans les cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;
8° Au premier alinéa de l'article 353-1, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ;
9° Le second alinéa de l'article 356 est ainsi rédigé :
« Toutefois, l'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de cette personne et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les effets d'une adoption par les deux membres du couple. » ;
10° Le début du deuxième alinéa de l'article 357 est ainsi rédigé : « En cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou en cas d'adoption d'un enfant par deux personnes, l'adoptant et l'autre membre du couple ou les adoptants … (le reste sans changement). » ;
11° Au troisième alinéa de l'article 360, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;
12° L'article 363 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « époux, », sont insérés les mots : « partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
-à la première phrase, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, » ;
-à la deuxième phrase, le mot : « époux » est remplacé par le mot : « personnes » ;
13° Le premier alinéa de l'article 365 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : «, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » ;
b) Les mots : « du père ou de la mère » sont remplacés par les mots : « de l'un des parents » ;
c) Après la seconde occurrence du mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, » ;
14° L'article 366 est ainsi modifié :
a) Au 2°, après les deux occurrences du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « alliance », sont insérés les mots : « ou qui était liée par un pacte civil de solidarité » ;
15° Le premier alinéa de l'article 370-3 est ainsi rédigé :
« Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour de l'adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour de l'adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie. L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe. »
Le deuxième alinéa de l'article 345 du code civil est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « âge, », sont insérés les mots : « ou dans les cas prévus à l'article 345-1 et aux 2° et 3° de l'article 347, » ;
2° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».