LOI n°2022-229 du 23 février 2022
Article 3 de la LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans ces structures.
La réparation prend la forme d'une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans des conditions et selon un barème fixés par décret. Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour. En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice.
Commentaires • 4
(03 octobre 2023, M. […] R. 122-2-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret attaqué. […] L. 219-7 du code de l'urbanisme issu de l'article 1er de l'ordonnance attaquée, est resté dans les limites fixées par la loi d'habilitation.
Lire la suite…La loi n° 2022-229 du 23 février 2022 a instauré un régime forfaitaire de réparation des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie des harkis, leurs conjoints et leurs enfants. […] « Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, […] dans un arrêt du 3 octobre 2018 (Conseil d'État, 10ème – 9ème chambres réunies, 03/10/2018, 410611, Publié au recueil Lebon), la haute juridiction a condamné l'État à indemniser un fils d'harki sur le fondement de la responsabilisé pour faute à hauteur de 15 000€.
Lire la suite…Décisions • 69
[…] — la loi n°2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les Harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil local, […] 3. Par la présente requête, M me A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 16 janvier 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriés d'Algérie a rejeté sa demande d'aide au titre de la réparation des préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie auxquelles elle a été soumise au sein des structures mentionnées en annexe à l'article 8 du décret n°2022-394 du 18 mars 2022, au motif qu'elle n'a pas séjourné dans une telle structure.
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[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] du fait de ce que les dispositions de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 et celles des décrets n° 2022-393 et 2022-394 du 18 mars 2022 font obstacle à ce que la responsabilité de l'État à ce titre puisse être examinée sur le fondement des règles de droit commun de la responsabilité de la puissance publique.
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 14 février 2023, n° 2301613
[…] — la loi n°2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les Harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil local […] 3. […] C, qui a servi en Algérie à la section administrative spécialisée de Djebel-Louh de novembre 1956 au 3 juillet 1962, d'autre part, qu'elle a séjourné au camp d'hébergement de Rivesaltes (66) et au hameau de forestage à Saint-Etienne du Valdonnez (48), structures qui figurent sur la liste, prévue à l'article 3 de la loi du 23 février 2022 et annexée à l'article 8 du décret du 18 mars 2022. […]
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[…] chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la politique de réparation du drame des harkis initiée par l'État dans le cadre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. […] L'alinéa 1er de l'article 1er de la loi dispose que « la Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, […]
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