LOI n°2022-229 du 23 février 2022

Article 5 de la LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L611-5

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1. Exposé des motifs, 2 novembre 2021, Dépôt, Projet de loi portant reconnaissance de la nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres…

Sur l'article 4, renuméroté article 5

Mesdames, Messieurs, Par son discours en date du 20 septembre 2021, le Président de la République a reconnu la dette de la Nation à l'égard des harkis et assimilés. Ils ont choisi de s'engager aux côtés des forces armées françaises lors de la guerre d'Algérie. Pourtant, la France a abandonné nombre d'entre eux à un sort qui s'est avéré souvent tragique dans les suites immédiates de l'accession à l'indépendance de l'Algérie ; quant à ceux d'entre eux qui ont pu regagner la France, elle les a relégués, avec leurs familles, dans des camps de transit ou d'autres types de structures où ils ont … Lire la suite…

2. Amendement DN23, 8 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant reconnaissance de la nation et réparation des préjudices…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 5

Amendement rédactionnel Lire la suite…

3. Amendement DN36, 9 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant reconnaissance de la nation et réparation des préjudices…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 5

Amendement de cohérence avec un amendement de modification rédactionnelle du titre du projet de loi. Lire la suite…

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