LOI n°2022-229 du 23 février 2022
Article 6 de la LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 81
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Actualité liée : 09/06/2022 : RSA - Exonération de la somme forfaitaire valant réparation instituée au profit des harkis, moghaznis, personnels des diverses formations supplétives […] et assimilés de statut civil de droit local ayant servi la France en Algérie, de leurs conjoints et de leurs enfants (loi n° 2022-229 du 23 février 2022, art. 6) […] Conformément au b du 4° de l'article 81 du CGI, l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est exonérée d'impôt sur le […]
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