Article 7 de la LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)

Article L. 136-1-3 Modifié par LOI n°2022-229 du 23 février 2022 - art. 7 Modifié par LOI n°2022-229 du 23 février 2022 - art. 8 (V) I.­Ne sont pas assujetties à la contribution sociale prévue à l'article L. 136­1 les prestations sociales suivantes : 1° Les prestations familiales mentionnées aux articles L. 511­1 et L. 755­1 ; 2° La prime d'activité mentionnée à l'article L. 841­1 ; 3° L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821­1 ; […]