Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-1-3
2. Dossier documentaire - Décision n° 2023-1081 QPC du 15 mars 2024 - Société Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non…
Conseil Constitutionnel · 7 mai 2024
Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 Article 3 I. […] L. 1318. […] en application de l'article L. 1601. […] Article L. 136-1-3 Modifié par LOI n°2022-229 du 23 février 2022 - art. 7 Modifié par LOI n°2022-229 du 23 février 2022 - art. 8 (V) I.Ne sont pas assujetties à la contribution sociale prévue à l'article L. 1361 les prestations sociales suivantes : 1° Les prestations familiales mentionnées aux articles L. 5111 et L. 7551 ; 2° La prime d'activité mentionnée à l'article L. 8411 ; 3° L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 8211 ; […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
[…] l'article L. 1367 du même code n'ayant pas fait l'objet des prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A ». Article 154 quinquies - Version en vigueur du 28 décembre 2007 au 07 mai 2012 I. […] l'article L. 1368 du présent code. […] Article L. 136-1-3 Modifié par LOI n°2022-229 du 23 février 2022 - art. 7 Modifié par LOI n°2022-229 du 23 février 2022 - art. 8 (V) I.Ne sont pas assujetties à la contribution sociale prévue à l'article L. 1361 les prestations sociales suivantes : 1° Les prestations familiales mentionnées aux articles […]
Lire la suite…