LOI n°2022-267 du 28 février 2022
Article 1 de la LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L321-4-1
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Documents parlementaires • 56
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Le présent amendement concerne, en premier lieu, la sanction pécuniaire susceptible d'être prononcées par la commission des sanctions : - il est souhaitable que cette sanction pécuniaire puisse être prononcée à titre principal ou complémentaire, à la place ou en sus de tout autre sanction ; l'interdiction temporaire d'exercer resterait, pour sa part, une sanction à part entière et non pas une sanction complémentaire de la sanction pécuniaire ; - conformément au principe de légalité des peines, il est nécessaire de plafonner cette sanction pécuniaire par la loi. - en cas de cumul de … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
La commission d'instruction constituerait un organe distinct du nouveau Conseil des maisons de vente, ce que le présent amendement a pour objet de clarifier. L'amendement fixe également les règles applicables : - en cas d'empêchement ou de déport simultané d'un membre titulaire et de son suppléant ; - en cas de désaccord des deux membres de la commission d'instruction. Enfin, l'amendement attribue à la commission d'instruction, plutôt qu'à la commission des différends et des sanctions (qui serait donc rebaptisée « commission des sanctions »), la faculté de proposer un règlement amiable aux … Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article 1
Le présent amendement a pour objet de déplacer les dispositions relatives au financement du conseil immédiatement après celles qui concernent ses missions plutôt qu'au milieu des articles qui définissent ses organes. En outre, il est proposé : - de préciser que les cotisations professionnelles dues par les opérateurs sont assises sur le montant des honoraires bruts perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées ou réalisées sur le territoire national, conformément à une recommandation formulée par Mmes Catherine Chadelat et Martine Valdes-Boulouque dans leur rapport de 2014 ; … Lire la suite…