LOI n°2022-267 du 28 février 2022

Article 9 de la LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L321-10

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1. Amendement n° 4, 21 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'artAdopté

Sur l'article 9, renuméroté article 9

Cet amendement transpose en droit interne l'accès partiel prévu à l'article 4 septies de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et permet aux ressortissants des Etats membres de l'Union de bénéficier de l'accès partiel aux activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. L'accès partiel est issu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Il permet à un professionnel pleinement qualifié d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession à part entière en France. Cette faculté est … Lire la suite…

2. Amendement CL60, 22 février 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'artAdopté

Sur l'article 9, renuméroté article 9

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Amendement CL59, 22 février 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'artAdopté

Sur l'article 9, renuméroté article 9

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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