LOI n°2022-267 du 28 février 2022
Article 11 de la LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/2022
Entrée en vigueur le 2 mars 2022
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 2 bis : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen , Art. L321-28-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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[…] sous réserve de plusieurs conditions, réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (article 7 de la Loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art). […] En outre, les ressortissants d'autres Etats-membres de l'Union européenne satisfaisant aux conditions de qualification prévues par leur État d'origine pourront exercer en France l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, voire s'établir dans l'hexagone (nouvel article L. 321-28-1 du code de commerce ; article 11 de la Loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art). […] suivants du code de commerce ; […]
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