LOI n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 2 mars 2022
Dernière modification : 2 mars 2022
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 1 autre

Commentaires9


3Brouillon auto
bjda.fr · 4 avril 2022

Cass. 2e civ., 9 déc. 2021, n° 20-14254 et 20-15991, PB : Moissonneuse batteuse utilisée par une société et conduite par un préposé – Bourrage dans la trémie de la moissonneuse - Exploitant agricole monté sur l'engin afin de débloquer – Engin à l'arrêt – Vis ayant entrainé le bourrage, totalement indépendante de la fonction de déplacement – Absence d'accident de la circulation au sens de la loi […] #233;c. 2021, 415550

 

Décisions3


1ADLC, Décision 22-D-11 du 07 juin 2022 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les services d’instruction dans le secteur des prestations de…

— 

[…] Enfin, l'article 7 de la loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art a créé une nouvelle voie de dispense, en sus de celles déjà prévues par les dispositions précitées du décret de 2019. […]

 

2ADLC, Avis 23-A-09 du 07 juillet 2023 relatif à la liberté d’installation des commissaires de justice et à une proposition de carte des zones d’implantation,…

— 

[…] La loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art a introduit la possibilité pour les OVV d'effectuer les inventaires successoraux facultatifs122, au même titre que les commissaires de justice et les notaires123. 157. […]

 

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 janvier 2023, 21-15.650, Publié au bulletin

Cassation — 

Il résulte des articles 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et 505 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-267 du 28 février 2022, qu'une vente de meubles appartenant à un majeur en tutelle, autorisée par le juge des tutelles à la requête du tuteur, agissant au nom de la personne protégée, et devant avoir lieu aux enchères publiques, constitue, non pas une vente judiciaire prescrite par décision de justice, mais une vente volontaire qui peut être organisée par un opérateur de ventes volontaires

 

Documents parlementaires114

Mesdames, Messieurs, Le 7 mars 2018, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, conjointement avec la commission des lois, ont organisé deux tables rondes consacrées à l'attractivité et à la compétitivité juridiques du marché de l'art français. La première table ronde réunissait des représentants des professionnels, la seconde des représentants des instances de régulation et de contrôle. Tous les intervenants se sont retrouvés pour déplorer le déclin de la place de la France sur le marché de l'art. Désormais tombée à moins de 5 %, ils ont proposé, sans apporter de … 
Le présent amendement concerne, en premier lieu, la sanction pécuniaire susceptible d'être prononcées par la commission des sanctions : - il est souhaitable que cette sanction pécuniaire puisse être prononcée à titre principal ou complémentaire, à la place ou en sus de tout autre sanction ; l'interdiction temporaire d'exercer resterait, pour sa part, une sanction à part entière et non pas une sanction complémentaire de la sanction pécuniaire ; - conformément au principe de légalité des peines, il est nécessaire de plafonner cette sanction pécuniaire par la loi. - en cas de cumul de … 
Le présent amendement a pour objet de déplacer les dispositions relatives au financement du conseil immédiatement après celles qui concernent ses missions plutôt qu'au milieu des articles qui définissent ses organes. En outre, il est proposé : - de préciser que les cotisations professionnelles dues par les opérateurs sont assises sur le montant des honoraires bruts perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées ou réalisées sur le territoire national, conformément à une recommandation formulée par Mmes Catherine Chadelat et Martine Valdes-Boulouque dans leur rapport de 2014 ; … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L321-4-1
Article 2

I à II.- A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Sous-section 3 : De la discipline , Art. L321-23-1, Art. L321-23-2, Art. L321-23-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente, Art. L321-18, Art. L321-19, Art. L321-20, Art. L321-21, Art. L321-22, Art. L321-23, Art. L321-4, Art. L321-7, Art. L321-15, Art. L321-24, Art. L321-28, Art. L321-38

III. - Les membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la première réunion du collège du Conseil des maisons de vente, même dans le cas où leur mandat expirerait avant celle-ci. Jusqu'à cette date, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques exerce les compétences qui lui sont dévolues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente loi.
A la date de la première réunion de son collège, le Conseil des maisons de vente succède au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans ses droits et obligations.
A la même date, les affaires disciplinaires pendantes devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont transférées à la commission des sanctions du Conseil des maisons de vente.


IV.- A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016
Art. 23
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 764